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Le motif pour obtenir l’expulsion d’un locataire est très large.
Il peut s’agir d’une faute de paiement, d’une violation du bail, d’un trouble de voisinage, etc. Nous allons voir en détails les différents motifs et les procédures à suivre pour obtenir l’expulsion d’un locataire.
Les locataires peuvent être expulsés pour non-paiement du loyer
Les locataires peuvent être expulsés pour non-paiement du loyer? Vous trouverez ci-dessous un article de notre partenaire sur les règles et les modalités d’expulsion d’un locataire. Quels sont les cas justifiant une expulsion d’un locataire? La loi prévoit plusieurs situations qui peuvent donner lieu à une expulsion du locataire, comme le défaut de paiement des loyers, la réalisation de travaux sans accord du propriétaire, ou encore la condamnation du logement à l’abandon. Dans quelles circonstances le propriétaire est-il en droit d’expulser son locataire? Le propriétaire a le droit de mettre fin au bail si son logement est abandonné par ses occupants.
Il faut savoir que des visites régulières doivent être organisées afin de s’assurer qu’il n’y a pas eu occupation illicite des lieux. Une telle situation permet au bailleur de saisir un juge afin qu’il ordonne l’expulsion du locataire. Comment procéder à l’expulsion d’un locataire ? Lorsque le bailleur a obtenu gain de cause devant la justice, il doit alors faire appel à un huissier afin que ce dernier puisse effectuer une saisie conservatoire sur le compte bancaire du locataire pour percevoir immédiatement les versements échus et impayés depuis plusieurs mois. Cette opération consiste à bloquer temporairement sur un compte bancaire les sommes dues par le débiteur qui ne respecte pas son engagement contractuel.
Les locataires peuvent être expulsés pour des dommages causés à la propriété
Lorsque des locataires ne paient pas leur loyer, vous devez agir rapidement pour éviter qu’ils n’en viennent à manquer la propriété. Si vous omettez de faire un rapport et que les locataires ne sont toujours pas partis, vous risquez d’être confronté à une situation extrêmement difficile. Pour vous assurer qu’il y a eu violation du bail, il est important de suivre ces étapes : Appelez les locataires et demandez-leur de payer le loyer en retard. S’ils refusent, contactez immédiatement votre agent immobilier local ou votre avocat.
Le plus tôt sera le mieux. Conservez toutes les lettres que vos locataires ont envoyées à votre propriétaire et toute correspondance entrante au sujet du paiement des loyers en retard. En cas de conflit avec un locataire, conservez soigneusement tout ce qui concerne la location et gardez une copie de toute correspondance reçue concernant cette location (lettres envoyées par le locataire aux autorités locales ou au propriétaire).
Il peut être judicieux d’obtenir une copie du contrat qui régit la location avant d’engager une procédure judiciaire contre un locataire.
Les locataires peuvent être expulsés pour des nuisances causées aux voisins
Lorsque le bien immobilier est loué, il faut s’attendre à des nuisances. Ces dernières peuvent être causées par les voisins de l’appartement ou du logement mis en location. Si c’est le cas, vous pouvez essayer de trouver une solution avec eux.
Vous pouvez notamment les sensibiliser sur les nuisances sonores et la présence d’animaux dans l’immeuble.
Vous pouvez également demander aux locataires une compensation financière pour les dommages causés à votre propriété par la présence des animaux domestiques ou des enfants. Cependant, si vos voisins ne veulent pas faire un effort pour réduire le bruit et la présence de certains animaux chez eux, ils doivent quitter votre logement sans aucune indemnité.
Les locataires doivent respecter certaines règles : Ils doivent payer leur loyer chaque mois comme convenu, ce qui signifie que même si la location n’a pas été faite au cours du mois, ils seront tenus de payer toutes les factures du mois concerné et celles à venir jusqu’à la fin du contrat de bail en cours (même si ce contrat se termine plus tard).
Il est donc important que vos locataires paient leur loyer régulièrement pour éviter toute interruption de service ou dépôt de plainte contre vous suite au non-paiement par un tiers. Enfin, il faut savoir que vos locataires peuvent être expulsés en cas d’infraction aux conditions contractuelles imposées par votre propriétaire (non-paiement du loyer) ou encore pour des problèmes liés aux troubles causés par les animaux domestiques ou autres personnes (bruit excessif.
Les locataires peuvent être expulsés pour avoir des animaux dans la propriété
Les locataires peuvent être expulsés pour avoir des animaux dans la propriété.
Les habitants de l’immeuble sont en colère et ils ont raison. En effet, un arrêté municipal interdit les chiens dans les résidences principales. Cela est applicable depuis le 1er janvier 2015, cependant, les propriétaires n’ayant pas reçu l’arrêté avant cette date peuvent continuer à louer avec ce type de chien.
La décision prise par la mairie de Paris est justifiée par le fait que certains animaux comme les chiens peuvent représenter un danger pour la vie humaine, notamment chez les enfants et chez les personnes âgées.
Il sera donc plus facile d’envisager un logement sans animal domestique dans la capitale française. En réalité, cette mesure a été instaurée afin de protéger les habitants des immeubles contre toute forme de maladie ou encore contre tout accident liés à la présence du chien sur le palier ou sur le balcon.
L’immeuble concerné est situé au coeur du XVIIIème arrondissement et se compose de différents appartements qui sont occupés par des familles avec enfants. Dans son arrêté municipal rendu public le 15 juillet 2015, la mairie de Paris explique que «la présence d’animaux domestiques (chiens) représente une source importante de nuisances et risques pour la tranquillité publique» dans ce quartier touristique très visité des touristes étrangers notamment pendant l’été.
Les locataires peuvent être expulsés pour avoir des personnes non-autorisées dans la propriété
Les locataires peuvent être expulsés pour avoir des personnes non-autorisées dans la propriété. En effet, les locataires qui ne sont pas autorisés par le bail ou par les règlements de l’immeuble à vivre sur place se verront expulsés et n’auront pas droit à un dédommagement. Dans certaines circonstances, il est possible de demander au juge d’annuler un contrat de location si vous avez été victime d’une fraude ou que vous avez fait une erreur en concluant le bail.
Il est important de savoir que lorsqu’un locataire occupe un logement sans y avoir été autorisé par le propriétaire, ce dernier (le propriétaire) peut demander à la Cour supérieure du Québec d’annuler le bail. Cela signifie qu’il peut demander au juge de rendre la maison louée non meublée, celle-ci devra être vide de tout occupant.
Il sera alors possible pour le propriétaire d’y habiter ou encore, si elle n’est plus utilisée comme logement, il pourra la vendre.
Les locataires peuvent être expulsés pour d’autres raisons stipulées dans le bail
C’est en général lorsque le locataire ne paie pas son loyer ou ne respecte pas sa part du contrat, que le propriétaire peut décider de mettre fin au bail. Si les deux parties n’arrivent plus à s’entendre sur les conditions du contrat, la seule option qui reste est d’enclencher une procédure d’expulsion.
La réglementation sur la location impose des obligations aux propriétaires et aux locataires. Mais il existe des exceptions à cette règle, notamment pour les baux dont le contrat a été conclu avant le 27 mars 2014. Avant cette date, un locataire pouvait être expulsé si son propriétaire lui donnait congé pour non-paiement de loyer (sous certaines conditions) ou encore parce qu’il avait été condamné à payer une amende administrative liée au logement insalubre (sous certaines conditions).
Les règles ont changé depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 et sont entrées en vigueur au 1er juillet 2015. Depuis lors, il est possible d’expulser un locataire qui ne paie plus son loyer ou dont les revenus ne permettent plus de régler son arriérés mais également pour toute infraction au bail commise par le locataire (non-respect des clauses du bail par exemple).
La loi prévoit des motifs d’expulsion qui sont : – le non-paiement du loyer ou de certaines charges locatives – le non-respect par le locataire des obligations résultant du contrat de location, notamment en cas d’impayés de loyers, – la non-souscription à une assurance habitation obligatoire pour les locataires, – la violation grave et renouvelée des clauses du bail (défaut d’entretien), – l’existence de troubles à la tranquillité et à la jouissance paisible du logement par le locataire.