Promesse de vente immobilière : tout savoir sur les délais et rétractations

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La promesse de vente immobilière est un contrat par lequel un vendeur s’engage à vendre son bien immobilier à un acheteur. Ce dernier peut alors faire une offre d’achat au propriétaire.

La promesse de vente est un document écrit qui engage les deux parties, c’est-à-dire le vendeur et l’acheteur.

Le délai de rétractation est une période durant laquelle l’acheteur peut se rétracter sans avoir à justifier sa décision.

Promesse de vente immobilière : tout savoir sur les délais et rétractations

La promesse de vente immobilière : définition

La promesse de vente est un acte juridique qui met en relation un vendeur et un acquéreur. Cette convention engage les parties à conclure une transaction immobilière. Elle permet d’officialiser leur accord sur la réalisation d’une opération immobilière (achat ou vente).

La promesse de vente doit obligatoirement être établie par écrit, c’est-à-dire par acte authentique.

Il s’agit donc d’un acte authentique dressé par un notaire et signé devant lui.

La promesse de vente peut être suivie d’un ou plusieurs achats ou locations successifs, mais il n’est pas possible de se rétracter après une signature de promesse de vente sans motif valable. Par exemple, le déménagement pourrait constituer une raison valable si vous venez tout juste de signer la promesse avant votre déménagement.

Les éléments indispensables d’une promesse de vente immobilière

La promesse de vente est un contrat par lequel l’acquéreur et le vendeur s’engagent mutuellement à conclure une transaction immobilière.

La promesse de vente est donc une condition suspensive, c’est-à-dire qu’elle n’est effectivement réalisée que si la condition déterminée dans le contrat est remplie. Cette condition peut être un délai dans lequel l’acquéreur doit prendre une décision, ou encore un prix minimum à payer.

Lorsqu’il existe des conditions suspensives, elles doivent obligatoirement apparaître sur la promesse de vente elle-même.

Il faut savoir que la signature d’une promesse de vente engage les parties : l’acquéreur et le vendeur.

La signature d’un compromis de vente engage aussi les parties concernées, mais il ne sera effectif qu’après avoir purgé les différents délais dont il peut faire l’objet (délai de rétractation ou non). Si vous signez une promesse de vente sans en connaître les clauses essentielles, vous risquez des sanctions pénales… Une fois que la clause suspensive est levée, vous avez tout intérêt à exiger que votre acquéreur se soumette aux dispositions du compromis avant d’apposer sa signature sur le document…

La rédaction d’une promesse de vente immobilière

La rédaction d’une promesse de vente immobilière est une étape importante dans les transactions immobilières. C’est une étape qui doit être soignée afin d’éviter toute mauvaise surprise. Pour cela, il faut absolument vérifier que la surface mentionnée sur le compromis de vente correspond à celle du bien immobilier.

Il est également nécessaire de s’assurer que le prix demandé par l’acquéreur comprend tous les frais liés à la transaction et notamment ceux qui ne figurent pas dans l’acte notarié, comme les droits d’enregistrement et la TVA. Toutes ces informations doivent être présentes sur le compromis de vente pour éviter toute mauvaise surprise, surtout en cas de litige avec l’acquéreur. Une fois que vous avez convenu avec votre acheteur des conditions de la transaction (prix, date de signature du compromis), envoyez-lui une copie du document via un courrier recommandé avec accusé réception afin qu’il puisse se rétracter si besoin. Si vous faites appel à un agent immobilier pour vendre votre bien, il doit obligatoirement vous remettre un mandat exclusif avant que la vente ne soit conclue entre les parties au contrat ou entre les parties et le professionnel qu’il représente (agent immobilier). Ce document officiel décrit précisement les pouvoirs et obligations des différents acteurs impliqués dans la transaction : vendeur, acquéreur, agent immobilier et notaire… Le mandat peut être limité ou non-limitatif; il peut également faire office de bonne foi ou encore stipuler des sanctions en cas d’infractions aux clauses contractuelles.

Les délais de rétractation en cas de promesse de vente immobilière

Les délais de rétractation en cas de promesse de vente immobilière? L’acquéreur d’un bien immobilier peut se rétracter pendant les quinze jours qui suivent la réception du compromis de vente.

Il peut aussi faire appel à un nouvel acquéreur, si le compromis est signé par un tiers. Par ailleurs, il existe une exception pour l’achat d’une maison individuelle, ce qui permet à l’acquéreur de se rétracter après la signature du compromis et non après la signature du contrat définitif.

Le vendeur ne peut pas refuser cette possibilité, sauf si le bien est en construction ou encore sous garantie décennale (10 ans). Enfin, il faut savoir que le vendeur ne doit pas imposer au candidat acquéreur la présence d’un agent immobilier pour assister à la signature du compromis.

La loi Alur impose des formalités spécifiques pour les actes portant sur des terrains à bâtir afin de protéger les futurs propriétaires contre les mauvaises surprises. Ainsi, lorsque vous achetez un terrain constructible, vous devrez obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel (CU), qui indique les droits et obligations attachés au terrain et vous donne notamment connaissance des servitudes publiques ou privées dont il fait l’objet. Ce certificat doit être établi par le vendeur ou par un professionnel habilité (architecte-conseil en urbanisme).

Lorsque vous achetez une maison ou tout autre type de bien immobilier (appartement), le promoteur se charge souvent de demander ce type d’autorisations au nom du client.

La promesse de vente immobilière et l’achat d’un bien en vefa

Lorsque vous achetez un bien immobilier, il est important de prendre connaissance des différents types de contrat qui s’offrent à vous.

La promesse de vente immobilière et l’achat d’un bien en VEFA (vente en état futur d’achèvement) sont les plus courants.

Il faut savoir que la promesse de vente immobilière n’est pas réglementée.

Il est donc important d’être vigilant avant de signer cet accord.

Lorsque vous achetez un bien en VEFA, il est soumis aux conditions suspensives suivantes : – Les délais légaux du prêt (dans le cas où le prix du bien excède les 300 000 €). – La garantie d’achèvement (qui assure au promoteur une indemnisation si le projet ne peut être finalisé). – La garantie financière (qui permet au promoteur de rembourser toutes les sommes versées par l’acquéreur si celui-ci n’a pas obtenu son crédit).

Promesse de vente immobilière : que faire en cas de litige ?

Lorsque le vendeur d’un bien immobilier s’engage à le vendre, il est tenu de respecter son engagement. En cas de défaillance du vendeur, l’acheteur peut demander la résolution de la vente et l’annulation du contrat. Pour cela, il doit prouver que le vendeur n’a pas respecté son engagement envers lui.

L’acquéreur a le choix entre contester la vente ou intenter une action en justice pour faire annuler la vente et obtenir des dommages et intérêts.

La promesse de vente immobilière : définition Le contrat de promesse unilatérale Un contrat par lequel un acheteur s’engage à acquérir un bien immobilier à un prix fixé, si certaines conditions sont réalisées (dénouement du prêt hypothécaire notamment). Si l’une des conditions ne se réalise pas ou si l’acquéreur renonce à sa promesse, ce dernier perd tout droit sur le bien immobilier.

Il ne peut plus exiger quelque indemnité que ce soit au vendeur pour rupture abusive du contrat. Ce type d’opération immobilière tend à se multiplier actuellement car elle permet aux futurs acquéreurs d’avoir un large choix sur les biens proposés sur le marché. En effet, les acquéreurs ont souvent besoin d’accorder plusieurs mois pour trouver la maison qui correspond le mieux à leurs critères et réaliser les différentes démarches administratives nécessaires telles que la constitution du dossier pour obtenir un prêt hypothécaire ou encore faire appel aux services d’un notaire afin de signer une promesse de vente devant notaire avant de passer chez le notaire pour finaliser l’acte authentique devant public (acte authentique qui fera foi).

La promesse de vente immobilière, ou promesse d’achat, est un document par lequel un acquéreur s’engage à acheter un bien immobilier à un vendeur. Elle permet de vérifier l’accord des parties sur les conditions et modalités de la vente. La promesse de vente se décompose en trois documents : l’acte authentique (signature du compromis chez le notaire), une lettre d’intention (signée par le propriétaire et l’acquéreur) et la promesse de vente.