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La durée du préavis de location est d’un mois, sauf si un bail de location a été signé pour une période plus longue.
Le préavis est donné par le locataire au propriétaire ou à son représentant.
Il peut être donné par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier.
Le délai court à partir du jour de la réception de la lettre recommandée ou de l’acte d’huissier.
La durée du préavis est également fonction des circonstances : logement vide ou meublé, zone tendue ou non, etc.
La durée du préavis
La durée du préavis est fixée par la loi, mais elle peut varier en fonction de votre situation personnelle. Généralement, elle est fixée à un mois. Si vous êtes locataire d’un appartement ou d’une maison, vous devez respecter le délai que vous avez signé lorsque vous avez emménagé. Dans le cas où vous n’avez pas signé de bail, il n’y a pas d’obligation particulière concernant la durée du préavis. Cependant, si votre propriétaire veut récupérer son logement avant la fin de votre période de location, il doit obligatoirement s’adresser à un tribunal pour obtenir une ordonnance d’expulsion.
Il sera alors possible de faire expulser tout occupant sans titre du logement loué (locataire et conjoint).
La réduction du préavis
La loi sur le préavis a subi une refonte le 1er janvier 2016. Cette réforme a pour but de favoriser la mobilité et de lutter contre les déménagements non souhaités. A partir du 1er juillet 2016, un nouveau modèle de préavis est entré en vigueur : il s’agit d’un délai de préavis réduit à un mois. Jusqu’à présent, un locataire devait attendre trois mois pour quitter son logement, alors que la loi ne lui imposait que 2 mois.
Le nouveau délai entrera en vigueur au plus tard le 31 juillet 2017 et sera applicable aux contrats en cours (signature ou renouvellement). Dans le cadre d’une location, ce nouveau délai permet notamment d’obtenir plus rapidement un nouveau logement, ou encore d’être libéré plus rapidement dans des circonstances particulières (décès du conjoint par exemple).
La durée du préavis est fixée à 1 mois si vous êtes locataire depuis au moins 6 ans.
Le délai est alors porté à 2 mois si votre bailleur est une personne morale ou s’il s’agit d’un logement meublé ou de chambres chez l’habitant. Depuis longtemps, la question se posait : doit-on payer un double loyer pendant son préavis ? Selon la littérature juridique, le double loyer ne peut pas être facturé au locataire qui souhaite quitter son domicile avant le terme du contrat de bail mais sans respecter les règles relatives au congé donnée par celui-ci. Dans certains cas cependant, il peut y avoir lieu de verser « une indemnité » à titre exceptionnel.
Les formalités du préavis
Le contrat de travail est un document qui définit les relations entre une entreprise et un salarié.
Il a pour but de préciser les conditions d’emploi du salarié, mais aussi ses obligations à l’égard de son employeur.
Le contrat de travail doit être établi par écrit et comporter différents éléments obligatoires.
Le présent article récapitule ces différents points indispensables.
L’employeur doit remettre au salarié un exemplaire original du contrat de travail au moment où il le présente pour la première fois à ce dernier. Si le contrat est transmis par voie postale, l’employeur doit adresser une copie du document à chacune des parties concernée.
Le salarié dispose d’un délai minimum de 2 jours ouvrables pour faire connaître son refus par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Pour être valable, le refus devra être motivé et envoyé avant que le salarié signe son nouveau contrat de travail. S’il ne souhaite pas donner sa réponse avant la signature du nouveau contrat, il peut se contenter d’adresser une lettre simple indiquant qu’il refuse la modification proposée sans autres justifications supplétives. En cas d’acceptation, le salarié disposera alors d’un délai maximum de 15 jours calendaires pour notifier son acceptation à son employeur en respectant les mêmes règles que celles relatives au refus des modifications proposés par l’employeur par LRAR (dont notamment 2 jours ouvrables minimum).
La date d’effet du nouveau CDI sera fixée en fonction des dates mentionnés sur les bulletins individuels qui ont était remis aux salariés concernés après leur embauche initiale.
La momification du préavis
La momification du préavis? Cette question est très intéressante, car elle touche directement à un sujet qui divise les propriétaires et les locataires. En effet, il arrive que le propriétaire souhaite rompre le bail d’un logement parce qu’il veut le vendre ou l’offrir en location. Ainsi, il est possible de résilier le bail avant la fin de son contrat, cela a pour conséquence de faire perdre au locataire son droit au préavis. Ce dernier ne pourra donc plus partir à la fin du contrat. De ce fait, on peut se demander si cette situation est normale? Est-ce une bonne chose? Il existe des situations bien particulières qui permettent de mettre un terme au bail de façon anticipée. Par exemple, s’il y a eu une augmentation anormale du loyer ou encore une modification importante des conditions d’occupation (lorsque le locataire emménage avec sa famille). Dans ce cas, vous pouvez résilier votre bail avant la fin du contrat sans devoir fournir un préavis au locataire. Bien évidemment cela n’est pas automatique et suppose que vous respectiez certaines conditions.
Le propriétaire doit justifier sa décision en envoyant une lettre recommandée ou simplement par courrier remis en main propre contre signature à son locataire. Cette justification doit être explicite et claire afin que le locataire puisse savoir les raisons pour lesquelles il ne peut plus rester dans votre logement.
Le préavis de départ
Le préavis de départ est un document que vous devrez signer lorsque vous quitterez votre logement. Ce document doit être remis à votre propriétaire ou bailleur.
Il est important de savoir qu’il existe différents types de préavis, mais il vous faudra toutefois respecter certaines conditions pour pouvoir les rédiger et les envoyer à votre propriétaire ou bailleur. Pour bien comprendre le préavis de départ, il est essentiel d’en connaître la durée et les motifs.
La durée du préavis Le préavis qui vous sera donné par votre propriétaire sera variable suivant la situation dans laquelle vous aller partir : Dans le cadre d’une location vide (location non meublée), en cours de bail, le locataire dispose d’un préavis d’un mois pour quitter son logement. Dans le cadre d’une location vide (location non meublée), en cours de bail, le locataire dispose d’un préavis de 3 mois pour quitter son logement. Dans le cadre d’une location meublée (générale ou saisonnière), en cours de bail, le locataire dispose d’un préavis de 1 mois pour quitter son logement.
Le préavis de résiliation
Le préavis de résiliation est une clause qui permet à un locataire de mettre fin au bail avant l’échéance prévue. Cette clause est souvent présente dans le contrat de location et stipule que le locataire a trois mois pour donner congé au propriétaire, à compter du jour où il a reçu la lettre recommandée avec accusé de réception.
Le locataire doit donner son congé par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant les délais prévus par la loi.
Il peut également demander à faire sa lettre directement chez le propriétaire si ce dernier ne veut pas attendre la date butoir.
Le délai de préavis court à partir du jour où le locataire a donné son congé au propriétaire.
Le délai court également à partir du moment où il y a eu signature du bail et acceptation des conditions par les parties concernant ce contrat. Cependant, cette clause n’est pas toujours appliquée dans tous les cas, notamment s’il s’agit d’une location meublée ou encore si vous êtes étudiant, car vous n’avez pas besoin d’attendre l’arrivée des dates butoirs pour quitter votre logement (loi Alur). Par contre, une fois que vous serez sorti des bancs de l’université, vos obligations envers votre bailleur seront plus contraignantes : vous devrez alors payer un loyer jusqu’à la fin prévu du bail. Dans ce cas-là, mieux vaut bien calculer votre délai pour ne pas avoir à payer trop cher pendant quelques années après avoir mis fin au contrat !
La durée du préavis de location est de trois mois. Toutefois, la loi Alur a modifié l’article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : le préavis réduit à un mois est désormais applicable aux locataires en place au moment de l’entrée en vigueur de cette disposition.