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Le préavis est une période de temps pendant laquelle le locataire a l’obligation de quitter le logement.
Il doit donc s’organiser pour libérer les lieux à la date convenue. Cette durée peut varier en fonction des cas, mais elle est généralement de 1 mois. Dans cet article, nous allons voir tout ce qu’il y a à savoir sur le préavis dans le cadre d’une location non meublée.
Qu’est-ce qu’un préavis pour une location non meublée ?
Le préavis est la durée pendant laquelle le locataire a le droit de mettre fin à son bail de location. Plusieurs critères sont à considérer pour fixer cette durée, notamment en tenant compte du type de location et des circonstances qui ont poussé un locataire à quitter les lieux.
Le préavis peut être de trois mois ou d’un mois seulement, selon le cas.
Il faut savoir que ce délai ne peut pas être réduit par contrat. Pour une location non meublée, il n’existe pas de préavis spécifique.
La durée normale d’un bail est généralement d’une année renouvelable par tacite reconduction sauf si un congé a été donné au moins six mois avant l’expiration du bail. Dans ce cas, la durée du préavis est doublée. Si vous souhaitez quitter votre logement sans avoir à payer un loyer supplémentaire aux propriétaires, vous pouvez librement résilier votre bail à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable (3 mois minimum). logement
2 – quelle est la durée d’un préavis pour une location non meublée ?
Le délai de préavis pour une location non meublée varie en fonction de la durée du bail.
Pour les locations soumises à un bail d’une durée inférieure ou égale à 3 ans, le délai de préavis est d’un mois. Pour les locations soumises à un bail d’une durée supérieure à 3 ans, le délai de préavis est d’un mois et demi. Pour connaître la durée du bail dont vous êtes redevable pour la location que vous occupez actuellement, il suffit de consulter votre contrat de location.
Vous pouvez aussi vous référer aux clauses relatives au délai de préavis concernant votre contrat. logement
4 – quelles sont les règles spécifiques à un préavis pour une location non meublée ?
Le locataire d’un logement vide peut donner son préavis de manière anticipée, c’est-à-dire avant la date butoir fixée par le contrat de location. En effet, les règles sur le préavis sont différentes entre la location meublée et la location non meublée.
Le délai est de trois mois lorsque le bailleur est une personne physique (particulier). Dans ce cas, un état des lieux doit être effectué lors de l’entrée et à la sortie du locataire.
Le bailleur a alors un mois pour rendre compte au locataire des dégâts éventuels survenus pendant la durée du bail. Par contre si le propriétaire est une personne morale (société), il n’y a pas d’obligation d’effectuer un état des lieux à l’entrée et à la sortie du locataire, comme cela est présent pour les locations meublées. Par conséquent, si vous souhaitez partir plus tôt que prévu en raison d’une mutation professionnelle ou autres motifs valables, vous ne serez pas tenu responsable des éventuelles dégradations que votre ancien logement aurait pu subir pendant votre absence. Toutefois, nous vous conseillons fortement de réaliser un état des lieux avant votre départ afin d’être certain que tout va bien lorsque vous quitterez les lieux ! Concernant le montant du dépôt de garantie, il faut savoir que la loi Alur impose maintenant aux propriétaires qui louent un bien meublé une obligation particulière : celui-ci ne doit plus être supérieur à 1 mois de loyer hors charges (contre 2 mois jusqu’ici). logement
5 – quelles sont les conséquences d’un préavis non respecté ?
Un préavis non respecté est une faute grave. Ainsi, le contrat de travail est rompu et l’employeur peut s’opposer à la poursuite du contrat de travail pendant un délai de 6 mois après la fin du préavis. Cette disposition vaut également en cas de licenciement pour motif disciplinaire ou économique.
Lorsqu’un employeur a recours à la procédure de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est tenu d’indemniser son salarié dans les limites fixées par la loi.
Le salarié qui rompt son contrat en raison d’une faute grave commise par l’employeur peut être indemnisée par l’allocation chômage au titre de l’assurance-chômage (indemnités journalières). Toutefois, cette indemnisation n’est possible que si certaines conditions sont remplies : – le salarié doit avoir était licencié pour une raison qui n’existe plus ou ne sera pas appliquée; – la rupture du contrat doit être intervenue durant les 4 premiers trimestres civils consécutifs ; – le salarié doit justifier avoir fait tous les efforts pour trouver un emploi ; – il ne doit pas avoir quitté volontairement son emploi (licenciement économique) ou démissionner (licenciement personnel) ; – il ne doit pas avoir refusé 2 offres raisonnables d’emploi. logement
6 – que faire si le locataire ne respecte pas le préavis ?
Le locataire doit respecter un préavis de 3 mois avant la date effective du départ.
Le propriétaire peut lui imposer une indemnité d’occupation, équivalente aux sommes qu’il aurait payées pour la durée du bail, à condition que le bailleur ait reçu des indemnités au titre de l’assurance vie privée ou de l’assurance-incendie.
Il ne peut pas non plus réclamer les frais liés à la remise en état des lieux.
Le locataire qui souhaite partir sans respecter le préavis est tenu de verser au propriétaire une somme correspondant à son occupation des lieux pendant ce temps. Si le propriétaire estime cette somme trop élevée par rapport aux revenus perçus par le locataire, il peut demander au juge de paix du canton dans lequel se trouve le bien immobilier loué, d’en fixer un montant inférieur ou de dispenser le locataire de toute indemnité d’occupation. logement
Une location non meublée est une location de logement nu, c’est à dire sans mobilier. La durée du préavis n’est pas la même que pour une location meublée.