Les meublés de tourisme : statut et fiscalité

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Les meublés de tourisme sont des locations saisonnières d’appartements, de studios ou de villas meublées situées dans des résidences de tourisme classées ou des villages de vacances agréés. Ces logements doivent être équipés d’une kitchenette permettant au locataire de préparer ses repas et d’une salle d’eau avec douche et WC.

Les meublés de tourisme peuvent être loués à la semaine, au week-end ou à la nuitée.

Ils doivent être déclarés auprès du centre des impôts dont dépend le propriétaire.

Le statut juridique des meublés de tourisme

La location meublée de tourisme est une activité commerciale qui consiste à louer des locaux d’habitation entièrement équipés. Ce type de location peut être destiné à un usage touristique ou professionnel.

Il s’agit d’un statut juridique particulier, car il est régi par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, modifiant le code du tourisme. Cette loi a été mise en place afin de favoriser un développement plus important et plus rapide de ce type d’activité. Elle a pour objectifs principaux :

  • Favoriser l’investissement locatif
  • Encourager la mise sur le marché des logements vacants
  • Diversifier les types d’hébergement touristiques

La fiscalité des meublés de tourisme

Le meublé de tourisme est un type de location meublée, dont la particularité est d’être destiné à une occupation à court terme d’une ou plusieurs personnes.

Il s’agit donc d’une activité commerciale qui doit être déclarée et qui peut faire l’objet d’un régime fiscal spécifique.

Le statut des loueurs en meublé constitue une source de revenus non négligeable pour les propriétaires. Cependant, il existe différents régimes fiscaux applicables aux loueurs en meublé. Ceux-ci varient selon le montant des recettes perçues et la forme juridique du loueur (professionnel ou non professionnel).

Les revenus tirés de la location en meublé font partie des revenus professionnels quand les recettes annuelles brutes ne dépassent pas 32 600 euros hors taxes (montant au titre de 2015). Si ces conditions sont remplies, le contribuable bénéficie alors du statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et ne sera imposé que sur 50 % des recettes locatives encaissées, hors charges. Par ailleurs, il est possible de bénéficier du statut LMP si les recettes annuelles proviennent exclusivement d’une activité professionnelle relevant du secteur marchand et dont le montant n’excède pas 23 000 euros hors taxes (montant au titre de 2015). Dans ce cas, le loueur déclarera 100 % des recettes locatives encaissées hors charges sur sa propre déclaration fiscale personnelle.

Les avantages liés au statut LMNP/LMP sont notamment :

  • La possibilité de profiter du régime micro BIC
  • La simplification administrative
  • Une imposition allégée

Les aides et incitations fiscales pour les meublés de tourisme

La location de meublé de tourisme permet une réduction d’impôt.

Il existe différentes aides et incitations fiscales qui peuvent être appliquées pour ce type d’investissement.

Les atouts du meublé de tourisme ? Le marché des locations saisonnières est un secteur très lucratif, car il offre aux propriétaires la possibilité de percevoir des revenus complémentaires. De plus, le bien immobilier peut être proposé à la location toute l’année et non seulement durant les vacances scolaires. Pour les investisseurs, la location saisonnière est aussi un moyen intéressant pour diversifier son portefeuille immobilier. De plus, il n’est pas nécessaire d’être présent sur place pour garantir le bon déroulement des locations.

Lorsque vous louez votre logement à une clientèle touristique, vous pouvez en effet faire appel à un gestionnaire professionnel qui s’occupera de tout : accueil des clients, entretien du logement et rédaction des contrats… Enfin, grâce au dispositif Censi-Bouvard ou LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel), vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous effectuez un investissement locatif meublé sous certaines conditions.

  • Votre bien doit être équipé
  • Le loyer que vous percevez ne doit pas dépasser 23 000 euros par an
  • Vos charges ne doivent pas excéder 50 % du montant total perçu

La gestion des meublés de tourisme

Pour le propriétaire, la location de meublés touristiques s’avère être une activité lucrative. Cependant, il faut savoir qu’il existe des règles juridiques et fiscales qui encadrent cette activité. En plus de respecter les obligations légales, le loueur doit aussi se conformer à une réglementation technique propre au type d’hébergement proposé.

Le loueur doit notamment s’assurer que son bien dispose d’un équipement minimal et qu’il est en bon état. Pour pouvoir mettre en location un meublé de tourisme, il est nécessaire de remplir certaines conditions :

  • Le logement proposé doit être situé dans une zone déclarée comme « touristique » par arrêté préfectoral
  • Le logement doit disposer du matériel minimum obligatoire (lit, table et chaises…)
  • La capacité du logement ne peut pas excéder 9 personnes hors lit supplémentaire.

La commercialisation des meublés de tourisme

Les meublés de tourisme sont une forme d’hébergement touristique qui est apparue il y a maintenant près de cinquante ans. Ces locations, régies par la loi du 22 juillet 2009, se développent actuellement en France. Cette formule permet à un propriétaire de louer son logement non meublé pour une courte durée, sans avoir besoin d’être propriétaire du bien.

Il peut donc le mettre en location pour les vacances ou pour des raisons professionnelles, sans avoir à effectuer toutes les démarches administratives et juridiques que nécessite l’acquisition d’un bien immobilier.

Le principal avantage des meublés de tourisme est que le propriétaire n’a pas besoin d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ni au répertoire des métiers (RM). Dans ce cas-ci, la location ne nécessite donc pas de création d’une entreprise individuelle ou en société. Par contre, si vous souhaitez faire louer votre appartement meublé plusieurs mois par an par exemple, vous devrez obligatoirement créer une entreprise individuelle ou en société pour pouvoir exercer votre activité commerciale et ce malgré cette absence d’obligation administrative.

  • Le bail commercial :
    • Il s’agit d’un contrat qui lie un bailleur à un locataire commercial.
    • Il doit être établi par écrit.

Il doit respecter certaines règles afin qu’il soit valable.

La définition des meublés de tourisme

Les meublés de tourisme sont des locations saisonnières d’un bien immobilier équipé, meublé et doté du confort nécessaire à l’accueil et à la réception de vacanciers.

Ils doivent être loués comme résidence principale ou secondaire à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et ne correspondant pas à leur usage habituel.

En conclusion, la location meublée de tourisme est un statut fiscal et juridique qui permet aux propriétaires de louer leur bien immobilier à des touristes.