Construction immobilière : quand et comment demander un permis

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Il est important de savoir que le permis de construire est obligatoire pour toute construction immobilière, qu’elle soit individuelle ou collective. Cependant, il existe des cas particuliers qui permettent de déroger à cette règle. Nous allons voir çà en détails dans cet article.

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Un permis de construire est un document officiel qui atteste de la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur.

Il faut savoir que la réalisation d’un projet immobilier entraîne souvent l’obtention d’un permis de construire. Pour obtenir ce document, il faut respecter les différentes règles imposées par le code de l’urbanisme. Un permis de construire peut être demandé pour : La construction d’une maison individuelle (maison neuve ou extension), La construction d’un bâtiment à usage autre qu’agricole ou artisanal (changement de destination du bien), L’aménagement et la transformation des constructions existantes, La reconstruction après sinistre sur une habitation même si elle n’a pas été endommagée, Le changement de destination du bien, La création d’une surface habitable supérieure à 20m².

Le dépôt des demandes se fait auprès des services compétents (mairies, préfectures). En cas de non-respect des normes édictées par le code de l’urbanisme, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 45 000€.

Construction immobilière : Quand et comment demander un permis

A quel moment faut-il demander un permis de construire ?

Si vous souhaitez lancer la construction d’un bâtiment, il est important de demander un permis de construire.

Il faut savoir que le permis de construire est une autorisation administrative qui permet aux services de l’Etat d’examiner votre projet et de s’assurer qu’il respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Toutefois, avant d’en arriver à cette étape, il convient de réaliser plusieurs démarches administratives telles que : rechercher un terrain adapté au projet ; obtenir les plans du futur bâtiment ; déposer une demande préalable auprès des services municipaux pour connaître le Plan Local d’Urbanisme (PLU) mais aussi la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS). Ensuite, il faudra faire appel à un architecte pour établir un plan descriptif du projet en 3D.

Lorsque vous aurez reçu l’accord du service instructeur, il ne restera plus qu’à effectuer les travaux ! Pour obtenir le permis de construire, vous devrez fournir différents documents comme : une notice descriptive du projet ; un plan coté ou non figuratif avec indications topographiques ; un plan des façades extérieures ou mur-rideau ; une photo générale du terrain et des constructions existantes ou à venir sur ce terrain ; une photo montrant l’insertion du projet dans son environnement urbain ou rural ; un document graphique indiquant l’implantation par rapport aux limites séparatives et au voisinage etc.

Il est possible que votre dossier soit contrôlé par la commission départementale compétente en matière d’architecture afin que votre demande soit validée.

Pour quels travaux est-il nécessaire de demander un permis de construire ?

Il est important de savoir que dans certaines situations, vous aurez besoin de demander un permis de construire.

Il faut distinguer les travaux qui nécessitent uniquement une déclaration préalable des travaux et ceux qui exigent un permis.

Les travaux qui nécessitent une déclaration préalable sont les suivants : – Travaux soumis à l’obtention d’un permis de construire mais ne créant pas de surface hors œuvre brute supérieure à 20 m². – Travaux soumis à l’obtention d’un permis de construire et créant plus de 20 m² de SHOB (surface hors œuvre brute).

Les cas où il est obligatoire d’avoir recours à un architecte pour le projet sont les suivants : – Construction dont la SHON (surface hors œuvre nette) est supérieure à 170 m². Si vous réalisez des travaux sur une maison individuelle, si la surface totale après les travaux dépasse 150 m², si votre projet porte sur la construction d’une annexe accolée au bâti principal lorsqu’elle entraîne sa destruction ou sa modification sans en changer la destination ; Si vous réalisez des travaux sur une maison individuelle située en zone urbaine du plan local d’urbanisme (PLU), si la surface totale après les travaux dépasse 170 m² ; Si vos travaux ont pour but de rendre habitable un comble non aménageable ni transformable en pièce habitable.

La demande de permis de construire : les étapes à suivre

Le permis de construire est un document qui vous permet d’obtenir l’accord des autorités compétentes pour la réalisation de votre projet.

Il faut savoir que ce type de document doit être déposé auprès des services administratifs compétents, dans le but d’être étudié.

Les principales étapes sont les suivantes : 1- La demande du permis de construire : Afin de pouvoir déposer une demande de permis de construire, il faut tout d’abord vous assurer que votre projet entre bien dans le cadre des règles relatives à la construction et aux travaux sur les propriétés bâties.

Vous pouvez vous informer en consultant le site internet du service public ou en contactant directement votre mairie. 2- Le dossier à constituer : Après avoir obtenu un numéro unique (dossier PAC), vous devrez maintenant mettre en place votre dossier à envoyer à l’administration concernée.

Vous devrez donc fournir des plans, faire appel à un architecte pour réaliser cette démarche et également indiquer sur quel terrain sera implantée la construction prévue. 3- L’instruction par les services compétents : Une fois que vous aurez envoyé votre dossier, celui-ci sera examiné par les services administratifs compétents qui auront 10 jours pour prendre une décision quant au dépôt du permis ou non. Si tel est le cas, il faudra patienter encore plusieurs mois avant de recevoir une notification officielle indiquant la possibilité ou non de commencer les travaux.

Les délais d’instruction du permis de construire

Les délais d’instruction du permis de construire varient en fonction des caractéristiques du projet. Si vous souhaitez construire une maison individuelle, vous n’aurez qu’à déposer votre demande à la mairie et elle sera instruite immédiatement. Par contre, si vous souhaitez faire construire une maison individuelle sur un terrain nu pour y installer un logement neuf, il est préférable de déposer votre demande 6 mois avant le début des travaux. Si vous voulez faire construire un bâtiment commercial ou industriel, sachez que cela peut prendre plus de temps puisque l’instruction du dossier sera beaucoup plus complexe.

Le délai d’instruction est également influencé par la superficie de votre projet. Pour les constructions neuves dont la surface est supérieure à 170 m², le dépôt de la demande doit être effectuée au minimum 15 jours avant le commencement des travaux. Pour toutes les autres constructions, il faut respecter un minimum de 2 mois entre le moment où vous avez envoyé votre dossier et celui où vous recevez l’accusé réception du permis de construire. Par contre, si ce document revient signé et tamponné avec la mention « autorisation accordée » au courrier reçu par le propriétaire du terrain, il pourra commencer les travaux en toute légalité sans attendre l’obtention officielle du permis de construire.

Les sanctions en cas de construction sans permis

Si vous construisez une maison sans permis, le fisc peut considérer que ce bien immobilier n’a pas été achevé.

Il s’agit d’une infraction grave. Si vous avez commis cette infraction, vous risquez de devoir payer des pénalités et des amendes importantes.

Vous risquez également de devoir faire face à une majoration de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle pour les années suivant votre déclaration d’achèvement des travaux.

Votre maison peut également être saisie si elle est jugée trop grande par rapport à la composition du ménage qui l’occupe.

Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle, même si elle ne comporte pas de fondations. Il doit être demandé dans les cas suivants :
– travaux sur une construction existante qui crée une surface supérieure à 20 m² ;
– travaux sur un bâtiment existant qui modifie l’aspect extérieur du bâtiment ou qui crée des niveaux supplémentaires ;
– travaux sur un bâtiment existant qui modifie la destination des locaux (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) ;
– travaux entraînant le percement d’un mur extérieur.