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Le bail est un contrat de location qui lie le propriétaire et le locataire.
Il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Le bail d’habitation est obligatoirement écrit, mais il existe des baux plus ou moins longs, avec ou sans clauses particulières. Nous allons voir ensemble les différentes clauses obligatoires, facultatives et interdites.
Qu’est-ce qu’un bail ?
Un bail est un contrat de location qui permet à une personne physique ou morale d’utiliser un bien immobilier (logement, terrain, local professionnel, etc. ) pour une durée déterminée. Ce contrat doit être rédigé par écrit et signé par les parties concernées.
Le bail doit respecter des règles légales précises, notamment en matière de durée du bail et des conditions financières qui peuvent varier d’un contrat à l’autre.
Il existe différents types de baux : Le bail commercial : il s’agit du type de bail le plus courant.
Il concerne les locaux destinés à la vente ou à la location d’un fonds de commerce ou d’une clientèle.
Les locaux ne peuvent pas être utilisés pour l’habitation.
Le bail professionnel : ce type de bail est soumis aux règles du Code civil relatives aux baux commerciaux (durée minimale du bail). Mais il n’est pas obligatoire pour les professions libérales (médecins, avocats,. ) et pour toutes les activités non commerciales exercées dans un local professionnel loué depuis plus de trois ans par le même preneur.
Le bail rural : ce type de bail est réservé aux agriculteurs qui exploitent leur terre contre un fermage fixe annuellement appelé « rente foncière ».
La location étant soumise aux règles du Code civil relatives aux baux ruraux (durée minimale du bail), le preneur ne peut pas y habiter sauf si son domicile se situe sur la ferme elle-même ! Le propriétaire conserve néanmoins la possibilité d’y loger son conjoint et ses descendants mineurs sous certaines conditions strictement encadrées par la loi. durée
Quels sont les clauses obligatoires ?
Le bail est un contrat de location entre le propriétaire d’un bien et le locataire. C’est une étape importante qui doit être rédigée avec soin.
Il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en immobilier, car ce document contient des clauses obligatoires.
Voici les clauses obligatoires : Le bail doit être écrit, il peut être oral mais il doit tout de même être consigné par écrit quelque temps après la signature du bail.
Les parties au contrat sont tenues de respecter les conditions générales de vente (CGV) du vendeur et celles imposées par la loi ou règlement locales.
Le bailleur ne peut pas exiger que le locataire sollicite l’autorisation du propriétaire pour effectuer des travaux dans l’immeuble loué sans limiter cette possibilité.
La durée minimale d’un bail est actuellement fixée à 3 ans (contre 6 ans avant la loi ALUR). En cas de non-renouvellement du bail commercial, le locataire peut mettre fin au bail à l’expiration d’une période triennale, sauf clause contraire spécifiée dans celui-ci, selon les dispositions des articles L 145-4 et suivants du Code de commerce. Si le locataire reste en place pendant plusieurs années, il pourra décider ou non de renouveler son bail commercial sous certaines conditions (article L 145-15 alinéa 1er). S’il y a un changement important survenu après la conclusion du contrat concernant par exemple: -La consistance ou/et l’affectation des lieux loués -L’activité exercée -Le montant du loyer -Les modalités financières (révision annuelle), etc. durée
Quels sont les clauses facultatives ?
Un bail est un contrat par lequel une personne, appelée le bailleur, met à la disposition d’une autre personne, l’occupant du preneur, un local gratuit ou payant.
Il existe plusieurs types de baux : Le bail commercial Le bail professionnel Le bail rural Les règles relatives aux baux sont fixées par les articles L145-1 et suivants du code de commerce. Ces règles sont générales et ne répondent pas toujours à tous les cas particuliers des locataires.
C’est pourquoi il convient de prévoir certaines clauses facultatives dans son contrat afin de se protéger en cas d’oubli ou de mauvaise interprétation des termes du contrat. Cette clause peut être utile pour prévoir ce qui suit : La durée du bail (de 9 ans minimum) ; La fixation du prix du loyer ; La possibilité pour le locataire de demander au propriétaire un préavis en cas de départ anticipée ; Les conditions suspensives éventuelles dont celle relative à l’obtention d’un crédit immobilier permettant au locataire d’acquérir le logement loué ; Un état des lieux contradictoire entre les parties avant et après chaque période triennale ; Une clause résolutoire permettant au propriétaire de récupérer son bien si le preneur n’a pas respecter une quelconque condition stipulée au contrat (durée du bail, prix…). Par ailleurs, il est important que vous conserviez des preuves telles que les courriers envoyés par votre propriétaire ou votre agence immobilière afin d’avoir une trace écrite en cas de litige. durée
Quels sont les clauses interdites ?
Comme vous le savez certainement, les baux sont des contrats de location qui permettent de louer un logement pour une durée déterminée. Toutefois, il existe certaines clauses interdites dans un bail. Ces dernières peuvent avoir des conséquences importantes sur la validité du bail et engager la responsabilité du propriétaire ou du locataire. Pour éviter toute mésaventure, il est conseillé de prendre connaissance des différents types de clauses interdites afin d’être en mesure de s’en prémunir.
Les clauses interdites peuvent être regroupées en trois catégories : Les clauses relatives aux obligations du locataire La clause relative à l’obligation de payer le loyer Le bailleur ne peut pas exiger que le locataire paie régulièrement son loyer et sa contribution aux charges, sauf si elles ont été expressément mentionnés dans le contrat.
Il est cependant possible que le bailleur demande au locataire qu’il paie tous les mois une somme forfaitaire pour couvrir les frais (notamment ceux liés à l’entretien et à la réparation) et ceux afférents à la taxe foncière. Dans ce cas-là, il est nécessaire que cette clause soit indiquée clairement dans le bail. Si elle n’est pas indiquée clairement dans le contrat, cette clause sera considérée comme illicite parce qu’elle crée un engagement sans prix ni contrepartie au détriment du locataire qui se trouve ainsi soumis à une obligation abusive. En effet, cela revient à obliger le locataire à payer pour un service dont il n’a pas profité (les frais liés à l’entretien et à la réparation). durée
Quels sont les risques liés à un bail ?
Un bail est un contrat de location d’un logement entre un propriétaire et un locataire. Cette convention permet au propriétaire de louer son bien à une autre personne qui en devient le locataire.
Le contrat de bail doit être établi par écrit, signé par les parties concernées et comporter des mentions obligatoires.
Il est important d’être vigilant quant aux risques liés à l’investissement immobilier.
Les risques liés à la rénovation d’un bien immobilier : Lorsqu’on investit dans l’immobilier, on peut se retrouver avec des travaux importants qui impliquent le changement ou la modification du bien en question. Par exemple, si vous souhaitez réaliser des rénovations importantes sur votre maison ou appartement pour en faire un logement plus moderne, il est possible que cela occasionne des dépenses supplémentaires non prises en compte dans le prix initial du bien. Ainsi, même si vous avez acheté votre bien immobilier au prix fort, vous devrez payer ces frais supplémentaires qui ne sont pas inclus dans le montant total du loyer que vous percevez chaque mois.
Il en est de même pour tout ce qui concerne les gros travaux ou la création de nouvelles pièces (par exemple). En outre, il existe toujours le risque qu’une partie de votre logement soit inhabitable pendant plusieurs mois voire année durant car elle sera fermée pour rénovation complète ou encore parce qu’elle restera inhabitable pendant les travaux eux-mêmes sans compter les nuisances sonores engendrées par ces opérations (surtout si elles ont lieu durant la nuit). durée
Quelle est la durée du bail ?
La durée du bail dépend de l’activité pratiquée. Pour une activité commerciale, le bail est généralement fixé à 9 ans. Cependant, il peut être réduit à 6 ans pour les activités commerciales spécialisées ou à 3 ans pour les locations meublées. Pour l’exploitation d’un commerce, la durée du bail varie selon que vous êtes locataire ou propriétaire des murs :
Vous êtes locataire des murs :
Le bail est consenti pour une durée minimale de 9 ans ;
Vous pouvez mettre fin au bail à condition de respecter un préavis de 6 mois avant la fin du bail ;
Aucune indemnité ne vous sera versée si vous donnez congé anticipativement et si votre cessation d’activité n’est pas due à un cas de force majeure (décès, invalidité. ) ;
Votre contrat est résiliable chaque année par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d’au moins 3 mois avant la date anniversaire.
Vous êtes propriétaire des murs :
Le contrat est obligatoirement conclu par écrit ;
Il doit faire apparaître clairement la destination des lieux loués (commerciale ou professionnelle) et les conditions financières du loyer (montant et modalités de paiement) ;
Il doit comporter certaines mentions obligatoires comme le nom du preneur, le montant du loyer et ses modalités de versement ;
Lorsqu’il existe une clause résolutoire prévue au contrat, celle-ci doit imposer au preneur un délai raisonnable pour quitter les lieux loués ou permettre au propriétaire d’y entrer en cas d’urgence. durée
Le bail est un contrat de location qui permet à une personne physique ou morale, appelée bailleur, de mettre à disposition d’une autre personne physique ou morale, appelée locataire, un local meublé. Le but principal du bail est de permettre au locataire d’y exercer une activité économique et le bail doit être conclu pour une durée déterminée.