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Le bail étudiant est un contrat de location écrit qui lie le propriétaire et le locataire.
Il permet au locataire de louer un logement pour une durée déterminée, généralement d’un à neuf mois.
Le bail étudiant est soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et à l’article L. 411-1 du code de la construction et de l’habitation.
Le bail étudiant est régi par les articles 1731 à 1741 du Code Civil.
Qu’est-ce qu’un bail étudiant ?
Un contrat de location est un document qui régit les conditions de location d’un bien ou d’un espace.
Il sert notamment à organiser le droit des parties et à définir les obligations du propriétaire et du locataire. Un bail étudiant peut être conclu pour une durée maximale de 9 mois, renouvelable une fois. Ce type de contrat a pour objectif principal l’accueil temporaire d’un étudiant.
L’objectif du bail étudiant est donc lié à la durée limitée et partielle du séjour en France de l’étudiant étranger (souvent venu dans le cadre d’une convention internationale).
Le bail étudiant nécessite le respect par les parties des formalités suivantes :
- Le propriétaire doit obligatoirement préciser son nom, son adresse, ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques permettant au locataire de prendre contact avec lui
- Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, en bon état général et doté des équipements mentionnés dans le contrat.
- Le propriétaire doit indiquer la surface habitable du logement loué.
Pourquoi est-il important de bien rédiger le contrat de bail ?
Un contrat de bail est un document établi entre le propriétaire et le locataire d’un bien immobilier.
Il permet d’encadrer l’utilisation du logement par les deux parties, mais aussi de définir les obligations respectives des deux parties.
Le contrat de bail est un document très important, car il comporte souvent des mentions obligatoires, qui peuvent être différentes en fonction du type du bail (bail professionnel ou non professionnel). Pourquoi est-il important que ce soit bien rédigé ? La rédaction d’un contrat de bail n’est pas toujours une tâche facile pour les personnes qui ne sont pas habituées à ce genre de procédure. De plus, il existe certains points importants qu’il faut prendre en compte au moment d’établir un tel contrat :
- Il doit être signé par les deux parties
- Il doit être écrit et explicite
- Il doit mentionner certaines informations sur le bien loué.
Quelles sont les clauses indispensables dans un contrat de bail étudiant ?
Pour rédiger un contrat de location, il convient d’être particulièrement attentif à la clause concernant le montant du loyer. Ce dernier ne peut pas excéder celui pratiqué sur le marché locatif local. De plus, si vous décidez de louer un logement meublé, vous devrez obligatoirement faire signer un état des lieux par chaque partie en fin de bail.
Vous devrez également prévoir une clause qui stipule que le locataire aura à payer les charges liées à son appartement (eau, gaz et électricité).
Il est important de savoir que la durée du bail n’est pas fixe et qu’il peut varier selon les cas.
Le contrat doit être conclu pour une durée minimale de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Enfin, il faut savoir que la loi ALUR a modifié cette règle et que désormais, tout contrat s’expirant entre le 1er juillet 2017 et le 31 mars 2019 doit obligatoirement être renouvelé avant le 31 mars 2019.
À quoi faut-il faire attention lors de la signature du contrat de bail ?
Lors de la signature du contrat de bail, il est important d’être attentif aux différents points importants.
Le contrat de bail peut être établi entre un locataire et un propriétaire. En signant ce dernier, le propriétaire autorise le locataire à occuper un bien immobilier en contrepartie d’un loyer mensuel fixe. Ce contrat doit au moins comporter les mentions suivantes :
- Le nom et l’adresse du propriétaire
- La date de début du bail
- La description des lieux loués, avec les dimensions de chaque pièce et leur nombre
- Les clauses particulières qui concernent le logement loué : garantie locative (caution), règlement intérieur…
Que se passe-t-il en cas de non-respect du contrat de bail ?
La location d’un bien immobilier nécessite la rédaction d’un contrat de bail, mais il est important que le locataire et le propriétaire soient attentifs lors de sa rédaction.
Il est donc primordial de savoir ce qui se passe en cas de non-respect du contrat.
La notion de non-respect du contrat est définie par les articles 1731 à 1734 du Code civil, notamment l’article 1731 : « Le locataire doit user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le bailleur; il doit les entretenir en bon père de famille et rendre les locaux en bon état à la fin du bail ». Ainsi, si un propriétaire ne respecte pas ses obligations envers son locataire, celui-ci peut demander une indemnisation au titre des dommages causés. Pour cela, il faut qu’il puisse justifier d’une faute commise par le propriétaire ou avoir subi un préjudice pour avoir eu recours à la justice.
Le juge peut alors évaluer l’indemnité due au propriétaire et aux autres parties impliquées dans l’affaire sur la base des préjudices subis et des manquements imputables au propriétaire. Par exemple, si un propriétaire loue un appartement dégradé sans effectuer les travaux nécessaires pour remettre celui-ci en état, cela peut engager sa responsabilité et entrainer une indemnisation pour le locataire ayant subi un préjudice suite à cette situation.
Où puis-je trouver un modèle de contrat de bail étudiant ?
Trouver un modèle de contrat de bail étudiant n’est pas une tâche aisée.
Il existe de nombreux sites qui proposent des modèles gratuits ou payants, mais la plupart d’entre eux sont obsolètes et ne correspondent plus à la réalité du marché.
La location d’un logement étudiant peut être particulièrement compliquée, car elle implique de respecter certaines règles juridiques et fiscales complexes. Pour vous aider à trouver un contrat de bail étudiant répondant à vos besoins, nous avons établi une liste des documents que vous devrez fournir lorsque vous signez le contrat :
- Une copie du titre de propriété
- Une copie d’une pièce d’identité valide
- Un justificatif prouvant votre statut d’étudiant (carte scolaire, certificat provisoire de scolarité)
- Des informations concernant la caution
Pour conclure, un contrat de location étudiant en bail est obligatoire. Il doit être établi par le propriétaire et l’étudiant qui loue le logement. Ce contrat doit être rédigé avec précision pour éviter tout litige entre les deux parties.